Achat de ConsentForm et abonnements Premium souscrits dans un navigateur, sur consentform.fr/app. Sur l'App Store et sur Google Play, l'achat se fait dans la boutique d'Apple ou de Google, qui applique ses propres conditions. Acheté ici, ConsentForm s'ouvre dans le navigateur, et nous vous offrons sur simple demande un code pour télécharger l'application (article 2).
Le service décrit ci-dessous est édité et vendu par :
C'est ce nom qui figure sur votre relevé bancaire et sur vos factures.
Les présentes conditions régissent les achats que vous faites directement sur ce site : l'achat de ConsentForm, et les abonnements Premium facultatifs qui peuvent s'y ajouter. Elles forment le contrat entre vous et nous à partir du moment où vous validez votre paiement.
Elles ne régissent pas les achats faits sur l'App Store (iPhone et iPad) ou sur Google Play (Android), qu'il s'agisse de l'application elle-même ou d'un abonnement pris dans l'application : ces achats se font dans la boutique d'Apple ou de Google, qui encaisse le prix et applique ses propres conditions. Un abonnement pris dans l'une de ces boutiques se résilie depuis votre compte Apple ou Google, et une demande de remboursement y relève des règles de la boutique.
Il s'agit en revanche du même service et du même compte, dans l'application comme dans le navigateur :
ConsentForm est un outil de recueil et de conservation de formulaires de consentement pour les métiers du tatouage, du piercing et du maquillage permanent. Depuis un navigateur, vous créez un formulaire, votre client le remplit et le signe, et un document PDF portant la date et l'heure de la signature est envoyé par e-mail à votre studio. Les informations de la fiche, signatures comprises, sont conservées dans votre espace : c'est à partir d'elles que le PDF est produit de nouveau lorsque vous le téléchargez. Les photos prises au moment de la finalisation (encres et pigments pour tous ; aiguilles et bijou avec le Premium) ne sont pas conservées : elles figurent seulement dans le PDF envoyé par e-mail à la finalisation, celui de votre studio et, lorsque votre client en a demandé une copie (Premium), celui qu'il reçoit.
Le service enregistre la trace de ce qui a été demandé, montré et signé. Il ne se substitue pas à vos obligations professionnelles — formation, déclaration d'activité, information préalable de votre client, hygiène de votre local — et il ne vous rend pas « conforme » : cela dépend de votre pratique, pas d'un logiciel.
L'achat de ConsentForm ouvre les fonctions de base : formulaires en nombre illimité, signatures, questionnaire de santé, parcours d'un client mineur (autorisation signée à l'écran par le parent ou tuteur, photo de sa pièce d'identité), QR code à usage unique et QR code permanent, PDF, copie de chaque fiche par e-mail à votre studio, certificat d'hygiène enregistré dans votre profil avec son rappel visuel, statistiques de votre activité, le même compte retrouvé depuis plusieurs appareils (dans les conditions de l'article 2 pour l'application), et la traçabilité de base, saisie à la finalisation : encres et pigments avec leurs numéros de lot (armoire numérique et photos des flacons), numéro de lot des aiguilles (ou de l'aiguille ou du cathéter en piercing), bijou (numéro de lot ou code du stérilisateur) et numéro de cycle de la pince stérilisée. Les fonctions Premium — archives (recherche parmi vos fiches signées, filtres et export CSV), dossier client (les séances d'un même client regroupées, et une nouvelle séance ouverte avec son identité déjà remplie), envoi du PDF et de votre fiche de soin par e-mail à votre client lorsqu'il les demande, e-mails clients personnalisables, demande d'avis, rendez-vous programmés et rappels par e-mail (envoyés d'un bouton, ou la veille d'une réservation prise sur votre mini-site), alerte par e-mail avant l'échéance de votre certificat d'hygiène, mini-site public (horaires, prestations, infos pratiques, contact et réseaux, témoignages que vous saisissez) avec une galerie de 24 photos et vos flashs à réserver, réservation en ligne, statistiques de visite du mini-site, fiche personnalisée (vos conditions et vos questions, que le client accepte ou remplit avant de signer — le parent ou tuteur pour un client mineur —, et le projet réalisé : emplacement, dimensions et motif, ou type de piercing, reportés sur le PDF), carte de fidélité (vos clients majeurs qui le souhaitent cumulent un tampon à chaque fiche finalisée pour les actes que vous choisissez, et suivent leur carte sur une page personnelle ; vous fixez et remettez vous-même la récompense), et les compléments facultatifs de traçabilité (photos des lots d'aiguilles, photo du bijou, zone, technique et teinte d'une séance de maquillage permanent, numéro de lot d'une pince à usage unique) — s'obtiennent par un abonnement distinct et facultatif, décrit aux articles 4 à 8. Les profils de praticiens supplémentaires (mode studio) sont un achat à part, décrit dans l'application, indépendant de cet abonnement.
Deux choses distinctes, qui ne se commandent pas l'une l'autre :
La création de votre compte est gratuite : vous choisissez ensuite d'acheter, ou non. En revanche, aucune période d'utilisation gratuite n'est proposée sur la version navigateur — l'accès s'ouvre au paiement.
Pour ouvrir le service, une seule fois :
Puis, si vous voulez les fonctions Premium, au choix :
Les prix sont affichés en euros et sont ceux en vigueur le jour de l'achat. Le vendeur relevant de la franchise en base de TVA (article 1), aucune TVA n'est facturée : le montant annoncé est celui qui est prélevé, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En cas de changement de tarif, le nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà payée, ni à un achat déjà réglé.
Si nous modifions le tarif d'un abonnement en cours, nous vous en informons par e-mail au moins trente jours avant la première échéance concernée. Le nouveau prix ne s'applique qu'à compter de cette échéance. Vous restez libre de résilier d'ici là, en ligne et sans frais (article 8) : dans ce cas vous n'êtes jamais prélevé au nouveau tarif.
L'abonnement se souscrit depuis votre espace praticien. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, sur ses propres pages sécurisées : vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par ConsentForm et ne sont jamais enregistrées sur nos serveurs. Nous recevons de Stripe l'état de votre abonnement et vos données de facturation, pas votre numéro de carte.
Avant tout paiement, vous cochez deux cases obligatoires, que nous enregistrons : l'acceptation des présentes conditions, et la demande d'exécution immédiate du service (article 9). Sans elles, le paiement n'est pas ouvert. Le premier prélèvement d'un abonnement a lieu immédiatement, sans période reportée.
Si vous avez un abonnement, vos factures et votre moyen de paiement sont consultables à tout moment depuis votre espace praticien, dans l'espace de gestion sécurisé mis à disposition par Stripe.
En cas d'échec de paiement d'un abonnement (carte expirée, provision insuffisante), Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si aucune n'aboutit, l'abonnement prend fin, les fonctions Premium s'éteignent, et vous conservez ConsentForm si vous l'avez acheté (article 10).
L'achat de ConsentForm n'a pas de durée : réglé une fois, il ne se reconduit pas et ne peut donc pas être reconduit à votre insu.
L'abonnement Premium, lui, prend effet à la validation de votre paiement pour la durée choisie — un mois ou un an. Il se renouvelle automatiquement, pour la même durée et au tarif alors en vigueur, tant que vous ne le résiliez pas.
Cette reconduction n'a rien de silencieux : la date de votre prochaine échéance est indiquée dans votre espace praticien, et une facture est établie à chaque prélèvement, consultable à tout moment depuis votre espace de facturation. Vous pouvez interrompre la reconduction quand vous le voulez, en quelques clics et sans avoir à vous justifier (article 8).
Précision utile : le rappel avant échéance imposé par les articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation vise les consommateurs et les non-professionnels. ConsentForm étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, ce dispositif ne s'applique pas à ce contrat. Les garanties décrites au paragraphe précédent sont celles que nous nous imposons.
Seul l'abonnement Premium se résilie. L'achat de ConsentForm, lui, ne crée aucun engagement dans la durée : il n'y a rien à y résilier (voir toutefois l'article 9 sur la rétractation).
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis votre espace praticien : le bouton « Résilier mon abonnement premium » ouvre directement l'écran de résiliation. Aucune démarche par courrier ni par téléphone n'est nécessaire, et rien ne vous est demandé en échange.
Un abonnement Premium pris sur l'App Store ou sur Google Play ne relève pas de ces conditions (article 2) : il se résilie depuis votre compte Apple ou Google.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez les fonctions Premium jusque-là, et vous n'êtes plus débité ensuite. Un e-mail de confirmation vous indique la date de fin. Vous conservez ConsentForm : seules les options s'éteignent.
Une période commencée reste due : résilier en cours de mois ou d'année ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, puisque vous conservez l'accès Premium jusqu'au terme que vous avez payé. C'est vrai en particulier de l'abonnement annuel, dont le prix réduit est la contrepartie de son engagement sur douze mois.
L'inverse est vrai aussi : si nous interrompons durablement le service Premium de notre fait — au-delà de sept jours consécutifs, hors maintenance annoncée et hors panne d'un tiers indépendant de notre volonté — nous vous remboursons, à votre choix, la part d'abonnement non utilisée ou nous prolongeons votre abonnement d'autant. Écrivez-nous à l'adresse de l'article 1.
Le droit de rétractation de quatorze jours est prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs. L'article L. 221-3 l'étend à certains professionnels, mais seulement pour les contrats conclus hors établissement — c'est-à-dire par démarchage. Un achat effectué sur consentform.fr est un contrat conclu à distance : cette extension ne s'applique donc pas. En achetant ConsentForm ou un abonnement Premium pour les besoins de votre activité professionnelle, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation de quatorze jours, ni sur l'achat unique, ni sur l'abonnement.
Nous recueillons malgré tout, avant chaque paiement, votre demande expresse d'exécution immédiate et votre renonciation à ce droit. C'est volontaire : si vous achetiez sans agir pour les besoins d'une activité professionnelle, ce droit vous serait ouvert, et cette renonciation — que vous cochez vous-même et que nous horodatons — est ce qui permet de vous livrer le service sur-le-champ plutôt que de vous faire attendre quatorze jours.
L'abonnement Premium se résilie de toute façon à tout moment et en ligne (article 8) : vous n'êtes jamais engagé au-delà de la période que vous avez payée.
Les faits sur lesquels repose cette clause, pour qui veut la vérifier :
Rien n'est jamais effacé du seul fait qu'un abonnement s'arrête : vos fiches restent conservées, toutes.
Si vous avez acheté ConsentForm, la fin d'un abonnement Premium ne vous retire pas le service : vous continuez à créer vos fiches et à consulter dans le navigateur celles déjà signées ; seules les fonctions Premium listées à l'article 3, dont l'écran d'archives, s'éteignent.
Un compte qui n'a pas acheté ConsentForm ne peut pas créer de fiches. Il garde l'accès en lecture à celles déjà signées, et le téléchargement de leurs PDF.
En pratique, les écrans de consultation affichent vos fiches signées les plus récentes : aujourd'hui, les 200 dernières dans la consultation en lecture seule du navigateur, et les 400 dernières dans l'écran d'archives (Premium). Les plus anciennes ne sont pas supprimées : elles ne sont simplement pas listées à l'écran.
Vos données ne sont supprimées que si vous le demandez, ou si vous supprimez votre compte depuis votre profil. La suppression est alors définitive : pensez à télécharger vos PDF avant. Le détail des traitements, des destinataires et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.
Aucune suppression automatique n'est pratiquée, y compris sur un compte créé sans achat ou resté inutilisé : nous ne supprimons rien de notre propre initiative. Si nous devions un jour instaurer une purge des comptes inactifs, nous vous en préviendrions par e-mail au moins trente jours avant, à l'adresse de votre compte, et ce délai vous servirait à télécharger vos documents.
Une question, un problème, une demande de code de téléchargement (article 2) : écrivez-nous depuis « Nous contacter » dans votre espace praticien, depuis la page consentform.fr/contact, ou par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 1. Nous répondons en français, par un humain.
Nous nous efforçons de répondre sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai est indicatif : il ne constitue pas un engagement contractuel, et il peut s'allonger pendant les congés. Une panne qui empêcherait l'usage du service est, elle, traitée en priorité.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne et que vos documents restent accessibles. Nous ne garantissons pas qu'il sera exempt de toute erreur ni disponible sans interruption.
ConsentForm est un outil de traçabilité : il ne se substitue pas à votre jugement professionnel. Le contenu de vos formulaires, l'exactitude des informations que vous et vos clients y portez, et la décision de réaliser ou non une prestation relèvent de vous seul.
Sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ne sont pas indemnisables les pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Aucune de ces limites ne joue en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
Le service est hébergé en France, chez OVH. Il peut être interrompu pour maintenance : lorsque l'interruption est programmée et qu'elle dépasse quelques minutes, nous vous prévenons à l'avance par e-mail ou dans l'application.
Les données sont sauvegardées par notre hébergeur dans le cadre de ses prestations. Nous ne garantissons cependant ni un délai de restauration, ni la récupération intégrale des données en cas d'incident majeur. Conservez les PDF que vous recevez par e-mail à chaque fiche finalisée : ce sont vos copies réellement indépendantes de nous, et les seules qui contiennent les photos prises à la finalisation (article 3).
Une interruption durable du service Premium de notre fait ouvre droit au remboursement ou à la prolongation prévus à l'article 8.
Le logiciel reste le nôtre. Votre achat vous donne le droit personnel, non exclusif et non cessible de l'utiliser pour les besoins de votre activité. Il ne vous transfère aucun droit sur le code, la marque, les visuels ou les modèles de documents, et ne vous autorise ni à le revendre, ni à le louer, ni à le décompiler hors des cas prévus par la loi.
Vos données restent les vôtres. Les fiches, les signatures, les photos et les PDF produits vous appartiennent. Nous ne les exploitons pas, nous ne les revendons pas, et nous ne nous en servons pas pour entraîner un quelconque modèle. Nous n'y accédons que pour vous dépanner, à votre demande, ou si la loi nous y oblige.
Les informations que vos clients renseignent dans leurs formulaires sont vos données, pas les nôtres. Vous en êtes le responsable de traitement au sens du RGPD ; nous n'intervenons qu'en qualité de sous-traitant, pour votre compte. Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Nous nous engageons à :
Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants suivants, qui interviennent chacun pour une tâche précise : OVH (hébergement des serveurs et des sauvegardes, en France) et Brevo (acheminement des e-mails). Nous vous informerons de tout changement de cette liste avant qu'il ne prenne effet, de façon que vous puissiez vous y opposer.
Stripe fait exception : pour les données de paiement, il agit pour son propre compte et non pour le nôtre. Il n'est donc pas notre sous-traitant, et ses propres conditions s'appliquent à ces données.
De votre côté, il vous revient d'informer vos clients de ce traitement et de disposer d'une base légale pour le mettre en œuvre. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple si le service change. La version applicable à un achat est celle que vous avez acceptée le jour où vous avez payé, et elle est datée en haut de cette page.
Une nouvelle version ne peut pas remettre en cause ce que vous avez déjà acheté : l'accès ouvert par l'achat de ConsentForm vous reste acquis. Si une modification touche un abonnement en cours, nous vous en informons par e-mail au moins trente jours avant qu'elle ne s'applique ; à défaut d'accord, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais.
Le présent contrat est soumis au droit français, quel que soit votre pays de résidence ou d'établissement. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; nous ne prévoyons volontairement aucune clause attribuant compétence à un tribunal déterminé.
La médiation de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du code de la consommation est réservée aux litiges opposant un professionnel à un consommateur : ConsentForm étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, elle n'a pas vocation à s'appliquer ici.
En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent en quelques échanges.